1. Définitions
LE LOUEUR : Datanaute, Société à Responsabilité Limité au capital de 12 600 euros, dont le siège social est sis 10 rue des Peupliers, 72190 Sargé-Lès-Le Mans immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 489 491 266 00024, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant pour activité Location de matériel informatique.
LE LOCATAIRE : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec LE LOUEUR, dans les conditions particulières, aux fins de location de matériel de réparation et d’entretien de véhicules automobiles légers.
2. Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le LOUEUR et son LOCATAIRE, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée.
3. Mise à disposition du matériel
Le Loueur met à la disposition du Locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
3.1 Le matériel
Le matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition au Locataire en bon état de marche.
Le Locataire est en droit de refuser le matériel si le Loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au Locataire conformément à l’article 4. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après le départ du matériel.
3.2 État du matériel lors de la mise à disposition
A la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non-conforme.
4. Responsabilité et garanties
4.1 Le Loueur est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Sa responsabilité est limitée au matériel effectivement mis à disposition, à l’exclusion de toute autre.
4.2 La prise de possession du matériel transfère la garde juridique dudit matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
4.3 Est exclue toute responsabilité du Loueur relative à un matériel dont le locataire n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du fabriquant et/ou du Loueur.
4.4 Le Locataire s’engage à maintenir le matériel en bon état de marche et à l’utiliser en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.
4.5 Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué pendant toute la durée de la location.
4.6 Plus particulièrement, le Locataire s’interdit :
– d’employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,
– d’utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,
– d’enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le fabriquant et/ou le Loueur.
4.7 Toute réclamation sur les éléments d’exécution de la location doit être portée à la connaissance du Loueur dans un délai maximum 48 heures après restitution. Elle doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable.
5. Restitution du matériel
5.1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.
5.2 La garde juridique est transférée au Loueur au moment de la reprise du matériel.
5.3 Le bon de restitution, matérialisant la fin de la location est établi par le loueur et visé par le Locataire. Il y est indiqué notamment :
– le jour et l’heure de restitution,
– les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
5.4 Les matériels et accessoires non restitués sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf.
5.5 Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, la Société peut les facturer au locataire après constat contradictoire.
6. Durée de location
6.1 La location objet des présentes est une location de moyenne durée, dont l’unité de temps est le jour.
6.2 Le client sera tenu responsable des préjudices subis par Datanaute et sa clientèle pour tout retard dans la restitution du matériel.
7. Prix de la location
7.1 L’unité de temps fixant le prix du loyer est le jour.
7.2 Toute mise à disposition est facturée sur la base des tarifs et conditions tarifaires en vigueur au moment de la réalisation de la location.
7.3 Les factures sont émises au nom du Locataire.
7.4 En l’absence de devis, tous frais d’intervention (main d’œuvre technique, fournitures et diagnostic) feront l’objet de facturations supplémentaires, selon les tarifs en vigueur.
7.5 Toute modification de la durée de location initialement prévue entraîne une nouvelle convention de location.
7.6 Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance du Loueur dans un délai maximum de 7 jours après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la facture devra être réglée aux conditions prévues à cet effet.
8. Conditions de règlement
8.1 Sauf conditions particulières exceptionnelles, la location est payable sans escompte, comptant et d’avance, selon les termes du devis.
8.2 Les paiements seront libellés à l’ordre de « Datanaute »
8.3 Pour les particuliers, il vous sera demandé : une carte d’identité, la dernière facture EDF, un chèque de caution à la même adresse que la facture EDF, un règlement CB, chèque ou espèce.
8.4 Pour les sociétés, il vous sera demandé : un kbis, un chèque de caution, un chèque de règlement ou CB.
9. Versement de garantie
9.1 Un chèque de caution sera demandé à l’enlèvement du matériel et restitué au retour du matériel.
10. Versement de garantie
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 5.
11. Résiliation
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 5.
12. Assurances
12.1 Dommages causés aux tiers Le Locataire et le Loueur déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance «Responsabilité Civile» pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
12.2 Dommages causés au matériel loué Le Locataire et le Loueur déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.
12.3 Le vol Le risque de vol n’est pas assuré. Une facturation de 8% du montant total HT de la location sera perçue au titre de l’assurance bris de machine. Sous déduction d’une franchise par sinistre de 1500 euros. Sont exclus du bris de machine les dommages résultant de l’air salin, de projections de liquide, du sable et des effets directs et indirect des explosions, du feu, de la chaleur.
12.4 Datanaute n’assumera pas de responsabilité pour les dommages de quelque sorte qu’ils soient. Toutes contestations seront soumises au tribunal du MANS seul compétent.
12.5 Le locataire s’engage à informer notre société de tous les sinistres dans un délais de 24 heures. En cas de perte ou de vol, une plainte devra être déposée immédiatement sur les lieux des faits et adresser à Datanaute l’original de la déclaration.
13. Protections des données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Loueur. De surcroît, le Loueur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.